Qui est concerné?
● Vous êtes fabricant ou commerçant de produits originaires de l’UE ?
● Vous exportez vers le Canada, le Japon ou les pays du SPG?
Alors vous avez tout intérêt à demander le statut d’Exportateur Agréé auprès des douanes dont vous dépendez.
Le statut d’exportateur enregistré (EE) est une facilité douanière prévue dans certaines relations préférentielles de l’UE. Il vous permet de certifier vous-même l’origine préférentielle de vos produits, par une déclaration spécifique sur tout document commercial identifiant les produits exportés et l’exportateur. On parle alors de déclaration ou attestation d’origine.
Quel en est l’intérêt?
Ce statut permet de bénéficier d’avantages concurrentiels à l’export en permettant à votre client d’obtenir des droits de douane réduits ou nuls à l’importation dans le pays partenaire :
● L’exportateur n’a plus l’obligation de se rendre au bureau de douane pour faire viser les certificats d’origine ;
● Vous pouvez auto-certifier l’origine préférentielle sur un document commercial identifiant clairement les produits originaires visés.
Comment ça marche?
Vous devez en faire la demande auprès des douanes dont vous dépendez. Vous obtenez alors un numéro d’enregistrement aussi appelé numéro REX. C’est ce numéro que l’exportateur doit reporter sur la facture ou sur tout autre document commercial, en y ajoutant la mention prévue par le protocole origine de l’accord commercial visé.
Cette mention est généralement la suivante :
● « L’exportateur des produits visés par le présent document (autorisation douanière n°…./….) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … ».
Mais il convient de vérifier son libellé exact dans l’annexe au protocole origine de l’accord concerné (la mention peut différer selon l’accord).
Dans le cas des pays SPG, cette mention est prévue à l’annexe 22-13 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.
Comment obtenir le statut d’Exportateur Enregistré?
Tout d’abord, vérifiez les 2 points suivants: :
● Disposez-vous d’un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) délivré en France. Il s’agit d’un numéro unique d’identifiant douanier au sein de l’UE.
● Disposez-vous également d’un compte professionnel douane et avez-vous adhéré au service en ligne SOPRANO-REX en remplissant le formulaire d’option au statut « Opérateur Douane » (certification douane), puis en contactant votre pôle d’action économique (PAE).
En effet, le formulaire de demande d’EE est à remplir en ligne sur SOPRANO-REX. Une fois le formulaire de demande complété, puis validé par la douane, un numéro REX est attribué à l’opérateur. Ce numéro est un numéro unique, valable pour l’ensemble des accords prévoyant le statut d’exportateur enregistré.
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