Depuis le 1er juillet 2021 , les informations à renseigner lorsque vous réalisez votre Déclaration d’Echanges de Biens évoluent.
En effet, les nouvelles mesures du paquet TVA ecommerce impactent les renseignements nécessaires à la DEB, notamment.
A l’expédition, vous devez désormais renseigner :
- le pays d’origine
- le numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur européen , et ce , quelque soit le régime de la transaction, y compris le régime 29!
- le code de la nature de la transaction , ceux-ci étant modifiés à compter de Janvier 2022
Selon la circulaire du 26 mai 2021 qui définit les dispositions applicables à la Déclaration d’Echange de Biens dans le cadre du régime de la vente à distance, l’acteur qui reçoit et livre les biens lui-même est :
- l’assujetti qui facilite par une interface électronique (place de marché, plateforme, portail ou assimilé) les ventes intracommunautaires de biens
- redevable de la TVA sur les ventes en cause
Dans ce cadre, un nouveau seuil harmonisé de 10 000 € fixe la règle :
- en dessous de ce seuil, c’est l’état membre du vendeur qui est redevable de la TVA sur les ventes à distances réalisées au sein de l’UE
- au dessus, c’est l’état membre de l’acheteur qui devra acquitter la TVA
Alors comment déclarer et payer votre TVA sur les ventes à distance réalisées?
Un guichet unique One Stop SHop (OSS) a été mis en place pour toutes les ventes à distance. Ainsi, chaque société pourra, via son propre compte fiscal, y déclarer et payer la TVA sur les ventes à distance intracommunautaires réalisées.
