Contexte
La référence légale est le « paquet TVA e-commerce » qui a été adopté le 5 décembre 2017 par l’Union Européenne. initialement, sa mise en application était prévue en Janvier dernier. Celle-ci a été repoussée au 1er juillet 2021!
L’objectif est de mettre les entreprises de l’UE à égalité avec les entreprises de pays tiers qui vendent hors TVA en UE. Par ailleurs, cette loi doit permettre également de renforcer le marché unique au sein de l’UE.
Principes
- Suppression des franchises de TVA de 22€ à l’importation pour les petits envois
- Redevabilité de la TVA sur les ventes à distance de biens au sein de l’UE ou en provenance de pays tiers à destination de particuliers
- Mise en ligne du « mini-guichet TVA »
- Dédouanement électronique dés le 1er €
- Création d’un nouveau régime particulier pour les ventes à distances de biens importés ne dépassant pas 150€ : il s’agit du Guichet Unique pour les importations = IOSS
Qui est concerné?
Vous êtes une plateforme de e-commerce ? Deux notions importantes sont à définir :
👉la notion d’acteur ” facilitateur” de la vente à distance : par exemple, une entreprise qui facilite des livraisons par l’utilisation d’une interface électronique en ligne est réputée, aux fins de la TVA, avoir reçu et fourni les biens elle-même et est appelée «fournisseur présumé»
👉la territorialité du flux de livraison : le fournisseur est-il hors UE ou au sein de l’UE? peut-il être défini comme un “fournisseur présumé”?
Quelles types de ventes à distance sont concernées?
Quatre types de ventes à distance seront concernées :
- les ventes de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers effectuées par des fournisseurs et des fournisseurs présumés (définies à l’article 14, paragraphe 4, point 2, de la directive TVA), à l’exception des produits soumis à accise;
- les ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par des fournisseurs ou des fournisseurs présumés
- les ventes intérieures de biens effectuées par des fournisseurs présumés
- les prestations de services effectuées par des assujettis non établis sur le territoire de l’UE ou par des assujettis établis sur le territoire de l’UE mais en dehors de l’État membre de consommation à des personnes non assujetties
Mise en place du guichet unique de TVA
Deux cas de figures existent :
- Import One Stop Short (IOSS) pour les biens en provenance de pays tiers (hors UE)
- One Stop Shop (OSS) pour les biens intracommunautaires
Ce système de Guichet unique de TVA permet de déclarer toutes les opérations de ventes à distance réalisées en BtoC en une seule fois au sein des 27 pays états membres de l’UE : un seul guichet pour un seul point de collecte !
Impacts
La plateforme de e-commerce peut être redevable de la TVA à la place du vendeur 🤔 lorsqu’elle est reconnue comme “fournisseur présumé”.
Une obligation en matière de tenue des registres concernera les entreprises qui facilitent la livraison de biens et la prestation de services par l’utilisation d’une interface électronique, y compris lorsque l’interface électronique n’est pas un fournisseur présumé.
Par ailleurs, de nouvelles en matière de facturation seront applicables selon les cas.
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