Depuis le 1er juillet 2021 , les informations à renseigner lorsque vous réalisez votre Déclaration d’Echanges de Biens évoluent.

En effet, les nouvelles mesures du paquet TVA ecommerce impactent les renseignements nécessaires à la DEB, notamment.

A l’expédition, vous devez désormais renseigner :

  • le pays d’origine
  • le numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur européen , et ce , quelque soit le régime de la transaction, y compris le régime 29!
  • le code de la nature de la transaction , ceux-ci étant modifiés à compter de Janvier 2022

Selon la circulaire du 26 mai 2021 qui définit les dispositions applicables à la Déclaration d’Echange de Biens dans le cadre du régime de la vente à distance, l’acteur qui reçoit et livre les biens lui-même est :

  • l’assujetti qui facilite par une interface électronique (place de marché, plateforme, portail ou assimilé) les ventes intracommunautaires de biens
  • redevable de la TVA sur les ventes en cause

Dans ce cadre, un nouveau seuil harmonisé de 10 000 € fixe la règle :

  • en dessous de ce seuil, c’est l’état membre du vendeur qui est redevable de la TVA sur les ventes à distances réalisées au sein de l’UE
  • au dessus, c’est l’état membre de l’acheteur qui devra acquitter la TVA

Alors comment déclarer et payer votre TVA sur les ventes à distance réalisées?

Un guichet unique One Stop SHop (OSS) a été mis en place pour toutes les ventes à distance. Ainsi, chaque société pourra, via son propre compte fiscal, y déclarer et payer la TVA sur les ventes à distance intracommunautaires réalisées.

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